MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

Passer le menu
Haute Garonne, chacun est important

Vous êtes ici : Logements à adapter

Le logement à adapter au handicap

La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux.

Ce que dit la loi sur le handicap
En matière de logement, l’objectif de la loi est de permettre aux personnes handicapées de pouvoir disposer d’un logement adapté et d’élargir le parc immobilier accessible, afin d’ouvrir le choix de leur lieu de vie.

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent être accessibles et permettre une adaptation ultérieure plus facile des logements aux personnes handicapées. Des exigences proches s’imposent également aux maisons individuelles neuves.
Les bâtiments d’habitation collectifs existants doivent être rendus totalement accessibles en cas de réhabilitation importante. A l’occasion du remplacement de composants tels que porte, interphone, boîtes aux lettres, éclairage, les nouveaux éléments devront être accessibles.

Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi et une estimation de leur impact financier sera faite.

L’accessibilité des logements neufs : Cinq nouvelles obligations

  • Caves accessibles et éclairées
  • Balcons et terrasses accessibles
  • Salles de bain adaptables
  • Réservation d’ascenseurs pour les cages d’escalier comportant plus de 15 logements en étages en sus du maintien de l’obligation actuelle d’ascenseurs dans les immeubles de plus de 3 étages
  • Accessibilité des maisons individuelles

Décret relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. Voir Légifrance.gouv.fr  
Arrêté relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et l’aménagement des bâtiments d’habitation. Voir Légifrance.gouv.fr

 

                                                                                                    Page précédente