Vous êtes ici : Accès pour Tous
L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi du 11 février 2005 prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, poly-handicap).
Ce que dit la loi sur le handicap du 11 février 2005
Le principe d’accessibilité concerne la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la vie de la cité : accès aux services de communication publique en ligne, à la justice, aux bureaux et techniques de vote, accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes et malentendantes.
La loi étend l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun...).
La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux.
Le principe d’accessibilité concerne également la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la vie de la cité : accès aux services de communication publique en ligne, à la justice, aux bureaux et techniques de vote, accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes et malentendantes...
La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter, en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n’est plus possible). Les mesures de mise en accessibilité seront évaluées d’ici trois ans.
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (31/01/2007)
Décret relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public www.legifrance.gouv.fr
Décret relatif à l’accès des personnes sourdes et malentendantes aux épreuves de permis de conduire www.legifrance.gouv.fr