Vous êtes ici : Fiche allocation compensation tierce personne (ACTP)
Depuis le 1er janvier 2006, l’ACTP n’a plus cours pour les premières demandes prestations compensatrices. Le dispositif est remplacé par la nouvelle prestation compensation du handicap (PCH).
Cependant, les personnes déjà admises à l’ACTP, et en situation de renouvellement, peuvent continuer de percevoir cette allocation. Elle est versée par le Conseil Général.
Conditions générales
L’ACTP est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est reconnu par la CDAPH à au moins 80%, et qui nécessitent l’aide d’une personne pour les actes essentiels de la vie (se laver, marcher, s’habiller...).
L’allocataire doit être âgé d’au moins 20 ans, la limite d’âge se situant à 60 ans.
Au 1er janvier 2008, le plafond de ressources pour percevoir l’ACTP est fixé à :
Attribution de l’ACTP
Le montant de l’allocation compensatrice tierce personne varie en fonction des besoins de la personne handicapée.
Il est compris entre 399.93 euros et 799.86 euros (montant maximum).
Les pièces à fournir
Les formulaires de demande de Prestation et d’identification dûment remplis.
Le certificat médical fourni par la MDPH et complété par votre médecin.
Commission de décision
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) décide de l’accord ou du rejet de la demande.
Retrait de dossier
Le formulaire de demande peut être retiré à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute Garonne, téléchargé sur le site Internet de la MDPH 31 et disponible dans les UTAMS du département.
Dès réception, la MDPH instruit le dossier et vous adresse un accusé de réception, ou une demande de documents obligatoires pour compléter votre dossier.