MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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QU’EST-CE QUE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) ?

 

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. L’AAH est :

          - subsidiaire : la pension d'invalidité, d’accident du travail ou de vieillesse doivent être sollicités auprès des caisses respectives (CPAM, CARSAT…) en priorité à l'AAH ;

          -attribuée sous conditions liées au handicap et à l’activité professionnelle, et versée sous conditions administratives (résidence, âge…) et de ressources de la personne handicapée et de celles de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

 

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’AAH ?

Les conditions à remplir au regard du handicap et de l’emploi :

Toute personne dont le taux d’incapacité est :

          - Soit de 80% et plus,

          - Ou compris entre 50 et 79% et qui, connait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) pour une durée prévisible d’au moins un an.

 

Le taux d'incapacité est déterminé en application d'un guide barème et permet, entre autres, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sur la base de l'évaluation réalisée par l’Equipe Pluridisciplinaire, d'apprécier l'attribution des prestations.

 

La RSDAE est caractérisée en cas de difficultés importantes d’accès à l’emploi  du fait du handicap (impact des déficiences et des limitations d’activité, contraintes liées au traitement, troubles associés). Les restrictions ne peuvent être compensées par un aménagement du poste de travail ou toutes autres mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi. La RSDAE est compatible avec un emploi en milieu protégé, une activité professionnelle inférieure à un mi-temps, le suivi d’une formation professionnelle

 

Les conditions à remplir pour bénéficier du versement de l’aide :

Les conditions de résidence et de nationalité :

Il faut résider de façon permanente en France : c'est-à-dire avoir son domicile habituel en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Les ressortissants étrangers doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour pour l’ouverture des droits par la CDAPH. Les ressortissants de l’Union Européenne doivent avoir résidé en France les 3 mois précédant la demande.

 

 

Les conditions d’âge :

Le demandeur doit être âgé :

           - soit de plus de 20 ans,

           - Ou de plus de 16 ans s’il n’est plus considéré comme « à charge » pour le bénéfice des prestations familiales.

 

Pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à retraite : Les personnes handicapées ayant un taux d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’AAH en complément d’une retraite, si elle est inférieure à l’AAH.

 

Les conditions de ressources :

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel (majoré par enfant à charge) de ressources fixé chaque année (à consulter sur le site www.caf.fr).

 

Si la personne handicapée travaille en milieu ordinaire de travail ou en ESAT, le montant de l’AAH est calculé en fonction des revenus d’activité.

 

Droits connexes : L’AAH donne droit à l’affiliation gratuite à l’assurance maladie et maternité, ainsi qu’à des exonérations fiscales.


QU’EST-CE QUE LE COMPLEMENT DE RESSOURCES (CPR) ?

 

Le CPR s’ajoute à l’AAH pour compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées qui sont dans une situation d'incapacité à travailler quasi absolue et peu susceptible d’évoluer favorablement dans le temps.


QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU COMPLEMENT DE RESSOURCES (CRP) ?

 

           - percevoir l’AAH à taux plein (ou en complément d’une pension d’invalidité ou rente accident de travail),

           - avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%,

           - avoir une capacité de travail déterminée par la CDAPH inférieure à 5% du fait du handicap,

           - ne pas avoir de revenus professionnels depuis un an à la date du dépôt du dossier,

           - disposer d’un logement indépendant.

 

Une personne hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de : son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un PACS.

 

COMMENT CONSTITUER LA DEMANDE ?

 

La demande est à retirer à la MDPH ou à télécharger depuis le site internet de la MDPH www.mdph31.fr. Le dossier daté, complété et signé doit être transmis à la MDPH.

 

Le formulaire de demande, le certificat médical et les justificatifs :

Il s'agit du formulaire réglementé Cerfa commun à toutes les demandes faites auprès de la MDPH. Le demandeur doit ici remplir la partie :

           - A réservée aux informations personnelles ;

           - B il est conseillé de renseigner cette rubrique (« attentes et besoins particuliers ») pour que l’équipe de la MDPH puisse mieux prendre en compte les difficultés quotidiennes et le projet de vie ;

           - H réservée à la demande d’AAH et de complément de ressources.

 

Doit également être joint :

           - un certificat médical réglementé Cerfa datant de moins de 3 mois, présent dans le dossier ou téléchargeable sur le site Internet de la MDPH;

           - la fiche de renseignements au regard de l’emploi et un CV ;

           - un justificatif de domicile et d’identité.

 

L’INFO EN + :

POURQUOI LA CAF/MSA REFUSE T-ELLE PARFOIS DE PAYER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT L’AAH ALORS QUE LA CDAPH A DONNE SON ACCORD ?

 

Le versement de l’AAH est soumis à des conditions administratives et des conditions de ressources. La CDAPH évalue les droits de la personne en prenant en compte son handicap, les organismes payeurs (CAF, MSA) vérifient les conditions administratives et de ressources. En fonction de celles-ci, le montant de l’AAH versé sera total, partiel ou nul.

 

En cas d’hospitalisation ou d’hébergement en établissement médico-social pendant au moins 60 jours, le versement de l’allocation est suspendu (sauf cas particuliers). Il est repris le premier jour du mois suivant la sortie de l’établissement automatiquement. Il est indispensable d’informer, sans délai, l’organisme payeur de tout changement de situation.

             

QUEL EST LE MONTANT DE L'AAH ?

 

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée de 0,9 % depuis le mardi 1er septembre. Son montant passe donc de 800,45 euros à 807,65 euros par mois.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de l'AAH progressent eux aussi dans la même proportion et s'établissent désormais comme suit :

           - 9 691,80 euros par an ou 2 422,95 euros par trimestre (les ressources sont appréciées sur le trimestre si l'intéressé perçoit des revenus d'activité professionnelle) pour une personne seule ;

           - 19 383,60 euros par an ou 4 845,90 euros par trimestre pour les personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage.

Ces plafonds sont majorés, par enfant à charge, de 4 845,90 euros par an ou de 1 211,48 euros par trimestre.

Pour l'année 2015, ce sont les revenus de 2013 qui sont pris en considération.

 

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