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Il s’agit d’un droit attribué aux personnes âgées de 20 à 59 ans. La PCH est accordée en commission (CDAPH) après l’évaluation et l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation par une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels médicaux et sociaux.
Son champ d’intervention : Aides à la personne, aides techniques, aménagement du logement, aménagement du véhicule, besoins exceptionnels liés au handicap.
A noter : La PCH ne se cumule ni avec l’allocation tierce personne (ACTP), ni avec l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA).
L’équipe pluridisciplinaire dans le cadre de l’orientation professionnelle :
Elle est dirigée par deux agents de la MDPH chargés de l’orientation et du suivi social des usagers.
Différents partenaires siègent à cette instance : AFPA-ANPE-CAP EMPLOI-CEPIERE FORMATION-CRIC. Elle se réunit toutes les semaines à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute Garonne.
L’équipe pluridisciplinaire est chargée de préparer les décisions d’orientation professionnelle avant leur passage en commission.
L’équipe pluridisciplinaire dans le cadre de la prestation compensation du handicap :
Elle est composée d’un médecin-coordinateur, un médecin conseil médical, un médecin de la MDPH, la responsable technique infirmière, l’assistance sociale de la MDPH, un instructeur des dossiers de Prestation de Compensation du Handicap, les agents de la cellule technique, la chef du service.
L’équipe pluridisciplinaire se réunit tous les lundis. Toutefois, une équipe restreinte regroupant l’agent chargé de la PCH, un médecin de la MDPH et les agents de la cellule technique peut aussi faire office d’équipe pluridisciplinaire.
L’équipe pluridisciplinaire établit un plan de compensation du handicap, qui est ensuite proposé à l’usager pour accord, avant son passage en commission.
L’équipe pluridisciplinaire dans le cadre de la prestation compensation du handicap :
Elle est composée d’un médecin-coordinateur, un médecin conseil médical, un médecin de la MDPH, la responsable technique infirmière, l’assistance sociale de la MDPH, un instructeur des dossiers de Prestation de Compensation du Handicap, les agents de la cellule technique, la chef du service.
L’équipe pluridisciplinaire se réunit tous les lundis. Toutefois, une équipe restreinte regroupant l’agent chargé de la PCH, un médecin de la MDPH et les agents de la cellule technique peut aussi faire office d’équipe pluridisciplinaire.
L’équipe pluridisciplinaire établit un plan de compensation du handicap, qui est ensuite proposé à l’usager pour accord, avant son passage en commission.
Il peut accorder une aide financière ponctuelle aux personnes handicapées, quel que soit l’âge, pour le restant de frais non prix en charge après attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).
A noter que l’usager n’est pas obligé d’avoir déposé un dossier de Prestation Compensation pour demander une aide du Fonds de Compensation de la MDPH.
L’instance d’attribution du fonds de compensation du handicap est dirigée par un comité de gestion composé des principaux financeurs : Le Conseil Général à hauteur de 80%, l’Etat, la CAF, la CPAM et la MSA.
Des partenaires interviennent à titre consultatif : CPAM-CRAM-ANAH-AGEFIPH-EMPLOYEURS
La Commission exécutive dite « Comex » est présidée par le Président du Conseil Général de la Haute Garonne. C’est elle qui gère et administre la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
La Comex réunit dans ses instances :
Les représentants du département de la Haute Garonne (pour moitié)
Les représentants de l’Etat
Les représentants des associations désignés par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)
Les représentants de la CAF, la CRAM et la CPAM
Les représentants de membres consultatifs de la Comex comme l’ANPE.
Titulaires Suppléants
M Izard M Sancerry
Mme Touchefeu M Pons
M Rival M Bardou
Mme Floureusses M Escoula
Mme Maury Mme Lafforgue
M Bonhomme Mme Martinel
M Tomas, Directeur général adjoint de la M Orvain, Directeur général
Solidarité logement habitat adjoint Contrôle interne
Mme Romeu, Directrice de l’Action sociale M Musard, Directeur de
territoriale l’Insertion
Direction de l’aménagement urbain et Mme de Malvinsky, Directeur de
du logement l’Education et des équipements
scolaires
Mme Fourny, Directeur des ressources M Delrue, Directeur des Transports
Humaines
Mme Bouic, chef de service des personnes Direction Enfance Famille
handicapées
Titulaires Suppléants
Mme Fraissenet, Union Nationale des Amis M Agard, Sésame Autisme
et Familles de Malades Mentaux
M Coquerel, Association Française contre M Martin, Association des
les Myopathies Paralysés de France
Mme Thiry, Association Nationale de Parents M Bouillaud, Association
D’Enfants Aveugles Valentin Haüy
M Lacaze, Groupement d’Etude pour l’Insertion M Couret, Fédération Nationale
Sociale des Trisomiques 21 des Accidentés du Travail et
Handicapés
M Blesson, Groupement pour l’Insertion des Mme Valtulina, Association des
Personnes Handicapées Physiques Familles de Traumatisés Crâniens
Titulaires Suppléants
M Dmuchowski, Directeur Départemental des M Poquet, Directeur Adjoint
Affaires Sanitaires et Sociales
M Latarche, Directeur Départemental du Travail Mme Juy, Directeur Adjoint
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
M Pailhe-Belair, Inspection Académique
Titulaire et Suppléant
M Giusti, Caisse Primaire d’Assurance ou son représentant
Maladie
Le Directeur de la Caisse d’Allocations ou son représentant
Familiales