Vous êtes ici : Fiche orientation vers un établissement médico-social pour adulte
Il s’agit d’une disposition de placement prévue par la loi du 11 février 2005 concernant les personnes adultes dépendantes, et sans condition d’âge.
Les Foyers d’accueil médicalisés (FAM)
-Etablissements qui accueillent des personnes lourdement handicapées dont la dépendance nécessite le recours à une tierce personne, une surveillance médicale et des soins permanents.
Les Maisons d’accueil spécialisées (MAS)
-Etablissements qui reçoivent des personnes ne pouvant effectuer seules les actes essentiels de la vie, et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants mais non intensifs.
Les Foyers de vie ou foyers occupationnels
-Etablissements qui accueillent, à la journée ou à temps complet, des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler mais qui disposent d’une certaine autonomie physique ou intellectuelle.
Les Foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés
-Etablissements qui assurent l’hébergement et l’entretien des travailleurs handicapés bénéficiant d'une orientation en ESAT et exerçant une activité pendant la journée en milieu protégé ou ordinaire.
Les Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
-Ce service a pour mission d’accompagner la personne handicapée, dans le cadre de son insertion en milieu ordinaire. Le SAVS assure un suivi individualisé de la personne notamment en l’aidant dans leurs différentes démarches d’ordre professionnel, administratif ou personnel. Le SAVS propose un accompagnement soit à domicile soit dans des structures d’hébergement rattachées à des établissements.
Les Services d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
-Ce service assume les mêmes missions que les S.A.V.S. mais dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins.
Les pièces à fournir
Le formulaire de demande dûment rempli.
Le certificat médical fourni par la MDPH et complété par votre médecin.
Commission de décision
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se réunit au Conseil général de la Haute Garonne décide de l’accord ou du rejet de la demande.
Retrait de dossier
Le formulaire de demande peut être retiré à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute Garonne, téléchargé sur le site Internet de la MDPH 31 et disponible dans les UTAMS du département.
Dès réception, la MDPH instruit le dossier et vous adresse un accusé de réception, ou une demande de documents obligatoires pour compléter votre dossier.