Vous êtes ici : Fiche prestation de compensation du handicap (PCH)
Les personnes qui peuvent prétendre à la PCH sont celles qui présentent de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an :
Plusieurs critères sont pris en compte lors de l’instruction du dossier :
Activités prises en compte pour l'ouverture du droit à la PCH :
Les activités concernées par l'évaluation des capacités de la personne sont réparties en quatre grands domaines :
A noter que l'aide ménagère n'entre pas dans les activités prises en compte pour l'ouverture du droit à la Prestation de Compensation du handicap (PCH).
Eléments de la prestation de compensation
A noter que la PCH tend à remplacer l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) et l’Allocation Compensatrice Frais Professionnels (ACFP). Les deux prestations ne peuvent pas se cumuler, et les titulaires des ACTP et ACFP doivent choisir de garder leur prestation ou opter pour la PCH.
Plan Personnalisé de Compensation
L'équipe pluridisciplinaire évaluera votre situation à partir des éléments consécutifs de votre demande, et d'une évaluation réalisée à votre domicile par les infirmières et les médecins de la Maison des Solidarités du Conseil Général 31.
Elle vous adressera, le cas échéant, un plan personnalisé de compensation (PPC) avant le passage en Commission des droits (CDA) à partir duquel vous pourrez prétendre à ce droit à la compensation.
Les pièces à fournir
-Le formulaire de demande dûment rempli.
-Le certificat médical fourni par la MDPH et complété par votre médecin
-Toutes pièces que vous souhaitez pour venir étayer votre demande (devis, compte-rendu de professionnels...)
Commission de décision
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se réunit au Conseil général de la Haute Garonne décide de l’accord ou du rejet de la demande.
Retrait de dossier
Le formulaire de demande de PCH est à retirer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute Garonne, sur le site Internet de la MDPH et dans les 23 Maisons des Solidarités du Conseil Général 31.
Dès réception, la MDPH instruit le dossier et vous adresse un accusé de réception, ou une demande de documents obligatoires pour compléter votre dossier.