La carte d’invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité est reconnu en Commission des droits (CDA) à 80%.
Il existe deux types de mentions inscrites sur les cartes d’invalidité :
La mention « besoin d’accompagnement » attribuée à :
Un enfant ouvrant droit au complément d’allocation pour enfant handicapé de la troisième à la sixième catégorie.
Un adulte bénéficiaire de « l’aide humaine » dans le cadre de sa prestation compensation du handicap.
Un adulte bénéficiaire de la majoration tierce personne (MTP)
Un adulte bénéficiaire d’une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d’une tierce personne.
La mention « cécité » attribuée à :
La mention « cécité » est précisée sur la carte d’invalidité lorsque la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
La carte d’invalidité ouvre à des droits
Priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les salles d’attentes, les lieux accueillant du public. A noter que la personne accompagnante dispose des mêmes droits que la personne handicapée.
Priorité dans les files d’attente des lieux publics.
Avantages fiscaux (impôts divers)
Exonération possible de la redevance audiovisuelle.
Les pièces à fournir
Le formulaire de demande dûment rempli.
Le certificat médical fourni par la MDPH et complété par votre médecin. Ou un justificatif d’attribution de la pension d’invalidité pour les titulaires d’une pension de troisième catégorie.
La photocopie d’une pièce d’identité recto-verso
La photocopie du titre de séjour pour les personnes étrangères
Une photographie d’identité avec nom et prénom au dos de la photographie
Commission de décision
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se réunit à la MDPH décide de l’accord ou du rejet de la demande.
Retrait de dossier
Le formulaire de demande peut être retiré à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute Garonne, téléchargé sur le site Internet de la MDPH 31 et disponible dans les UTAMS du département.
Dès réception, la MDPH instruit le dossier et vous adresse un accusé de réception, ou une demande de documents obligatoires pour compléter votre dossier.