MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées

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Haute Garonne, chacun est important

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Les différents recours

En cas de désaccord avec une décision de la Commission des droits à l’autonomie (CDA), les usagers peuvent user de plusieurs voies de recours en fonction de leur demande.                   

Le recours gracieux :
L’usager doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant la notification de la décision, avec copie jointe de la décision contestée, au Secrétariat Général de la MDPH, 10 place Alfonse Jourdain 31 000 Toulouse.
Cette lettre doit indiquer les motifs de recours, être accompagnée des éléments médicaux nouveaux ou des éléments dont la Commission n’avait pas eu connaissance. 

Le recours contentieux au Tribunal Administratif :
L’usager doit adresser son recours dans les deux mois suivants la notification de décision de la commission au Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31 608 Toulouse Cedex 7.
Le Tribunal administratif de Toulouse instruit les recours concernant les demandes d’orientation professionnelle (ORP) et de carte de stationnement des personnes handicapées (modèle européen).
La requête doit être signée, motivée et être accompagnée de la copie de la décision. L’ensemble doit être envoyé en quatre exemplaires.

Le recours contentieux au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité:
L’usager doit rédiger une lettre exposant les motifs du recours et l’adresser, dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de cette notification sous pli recommandé avec accusé de réception au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.
Le TCI instruit les recours concernant les demandes d’AAH (Allocation adulte handicapée), d’AEEH (Allocation d’éducation d’enfant handicapé) et leurs compléments, de taux d’incapacité, de carte d’invalidité, d’ACTP (Allocation de compensation tierce personne), de PCH (Prestation compensation du handicap).

Si l’usager relève du régime général :Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, 19, boulevard des Minimes, BP 40155, 31 205 Toulouse cedex 2.

Si l’usager relève du régime agricole : il doit adresser sa requête au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, Cité Administrative, Bât E, 8ème étage, 31 047 Toulouse.



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