MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées
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La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Elle est chargée de se prononcer sur les demandes déposées à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne.
Les attributions de la CDAPH :
- La CDAPH est chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation.
- La CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l’équipe d’évaluation.
- La CDAPH est responsable des décisions pour l’ensemble des droits proposées : (PCH, AEEH, AAH, cartes d’invalidité ou de priorité, et autres prestations).
Les décisions prises en commission sont motivées. La durée des droits ne doit pas être inférieure à un an et ne pas excéder 5 ans, sauf dérogation prévue par la loi pour certaines prestations. Les décisions de la CDAPH sont notifiées par le Président de la commission à la personne handicapée ou à son représentant légal qui peut demander à être convoqué en Commission des droits.
- Liste des membres de la Commission des Droits (CDA)
- Liste des médecins désignés en CDAPH
Les différents membres sont nommés pour quatre ans par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Haute-Garonne. Le Président de la Commission et ses deux vice-présidents sont élus, eux, pour deux ans renouvelables.
Les membres institutionnels et associatifs
- 4 représentants du Conseil général de la Haute Garonne
- 4 représentants de l’Etat
- 2 représentants des organismes de sécurité sociale
- 2 représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés
- 1 représentant des fédérations de parents d’élèves
- 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille
- 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de service pour les personnes handicapées
Informations Conseil Général Haute-Garonne : Canal 31
