MDPH 31 Maison Départementale des Personnes Handicapées
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La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Elle est chargée de se prononcer sur les demandes déposées à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne.
Les attributions de la CDAPH :
- La CDAPH est chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation.
- La CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l’équipe d’évaluation.
- La CDAPH est responsable des décisions pour l’ensemble des droits proposées : (PCH, AEEH, AAH, cartes d’invalidité ou de priorité, et autres prestations).
Les décisions prises en commission sont motivées. La durée des droits ne doit pas être inférieure à un an et ne pas excéder 5 ans, sauf dérogation prévue par la loi pour certaines prestations. Les décisions de la CDAPH sont notifiées par le Président de la commission à la personne handicapée ou à son représentant légal qui peut demander à être convoqué en Commission des droits.
- Liste des membres de la Commission des Droits (CDA)
Les différents membres sont nommés pour quatre ans par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Haute-Garonne. Le Président de la Commission et ses deux vice-présidents sont élus, eux, pour deux ans renouvelables.
Les membres institutionnels et associatifs
- 4 représentants du Conseil général de la Haute Garonne
- 4 représentants de l’Etat
- 2 représentants des organismes de sécurité sociale
- 2 représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés
- 1 représentant des fédérations de parents d’élèves
- 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille
- 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de service pour les personnes handicapées
Informations Conseil Général Haute-Garonne : Canal 31
